Construction-Urbanisme. — Plans d'occupation des sols.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Février 1992 - n° 09

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 3e et 5e sous-sect., 2 déc. 1991, req. n. 92 598 ; Commune de Megève c. Association pour la protection du site de Megève) Il résulte des dispositions de l'article L. 123-1 du Code de l'urbanisme que lorsqu'un plan d'occupation des sols fixe un ou des coefficients d'occupation des sols, ce plan ne peut comporter des dispositions autorisant le dépassement de ces coefficients que dans les cas prévus soit au 5° du même article, soit à son antépénultième alinéa. Si l'article UC 15 du règlement (...)

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N°9 . 1992-02-26


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