Construction-Urbanisme. — Plans d'occupation des sols.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Février 1992 - n° 09

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 2e et 6e sous-sect., 2 déc. 1991, req. n. 86 736 ; M. et Mme Souille et a. c. Ville de Paris) En vertu du 12e alinéa de l'article L 123-1 du Code de l'urbanisme, les règles des plans a occupation aes sols concernant le droit d'implanter des constructions, leur destination et leur nature, l'aspect extérieur des constructions, leurs dimensions et l'aménagement de leurs abords « peuvent prévoir des normes de construction différentes de celles qui résultent de l'application du coefficient (...)

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N°9 . 1992-02-26


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