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La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mars 1993 - n° 09

EXTRAIT *

D. n. 93-192, 8 fév. 1993 : Journal Officiel 12 Février 1993 ; JCP 93, éd. G, III, infra 65985. A. 1er fév. 1993 : Journal Officiel 25 Février 1993 ; JCP 93, éd. G, III, 66025, à paraître. . La loi de finances pour 1993 (L. n. 92-1376, 30 déc. 1992 : JCP 92, éd. G, III, 65854) a décidé (à compter du 1er janvier 1993) que les plafonds de ressources mensuelles qu'il est nécessaire de ne pas dépasser pour bénéficier de l'aide juridictionnelle sont revalorisés chaque année comme la tranche la plus basse (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1993-03-10


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