Communes. Consultation des électeurs.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mars 1993 - n° 09

EXTRAIT *

D. n. 93-222, 17 fév. 1993 : Journal Officiel 19 Février 1993 ; JCP 93, éd. G, III, infra 66001. Le décret n. 93-222 du 17 février 1993 insère dans le Code des communes un chapitre intitulé « Participation des habitants à la vie locale » qui contient les dispositions réglementaires applicables à la consultation des électeurs par le conseil municipal instituée par l'article L. 125-1 du Code des communes.

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N°9 . 1993-03-10


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