AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mars 1993 - n° 09Régimes matrimoniaux. - par une équipe du CENTRE DE DROIT PRIVE FONDALMENTAL de la faculté de droit, des sciences politiques et de gestion de Strasbourg

Régimes matrimoniaux. - par une équipe du CENTRE DE DROIT PRIVE FONDALMENTAL de la faculté de droit, des sciences politiques et de gestion de Strasbourg

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mars 1993 - n° 09

Etude par Philippe SIMLER et Georges WIEDERKEHR et Michel STORCK et Alice TISSERAND

EXTRAIT *

1. — Mariage et régime matrimonial tendent de plus en plus à continuer de produire des effets même après leur dissolution et, ainsi, à se survivre à eux-mêmes. Le régime primaire est le domaine d'élection de cette survie voulue par le législateur : maintien du devoir de secours au profit du défendeur en cas de divorce par rupture de la vie commune (art. 281 et 282) ; survivance de la présomption bancaire de l'article 221 à la dissolution du mariage ; persistance de la protection du logement familial (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1993-03-10


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