AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mars 1993 - n° 091° AVOCATS. — Mandat de représentation. Règlements pécuniaires. Chèque remis par un client en vue du paiement d'un créancier. Caractère libératoire. Date. Transfert au sous-compte de l'avocat du créancier. 2° BAUX COMMERCIAUX. — Résiliation. Effets. Suspension par le juge des référés. Preneur. Non-respect des délais de paiement des loyers accordés en référé. Nouveau commandement. Nécessité (non). Dénonciation du bail par tous moyens (oui). Télex (oui).

1° AVOCATS. — Mandat de représentation. Règlements pécuniaires. Chèque remis par un client en vue du paiement d'un créancier. Caractère libératoire. Date. Transfert au sous-compte de l'avocat du créancier. 2° BAUX COMMERCIAUX. — Résiliation. Effets. Suspension par le juge des référés. Preneur. Non-respect des délais de paiement des loyers accordés en référé. Nouveau commandement. Nécessité (non). Dénonciation du bail par tous moyens (oui). Télex (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mars 1993 - n° 09

Commentaires par Raymond MARTIN

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 3 décembre 1991 ; Sté L'Esquinade c. Sté Costranex et a. 1° Un locataire condamné en référé à payer au bailleur, à titre de provision à valoir sur les loyers, une somme à régler en quatre versements à certaines échéances, étant précisé qu'à défaut de respect d'une seule des échéances, la résiliation du bail pourrait être constatée sur simple dénonciation du bailleur, a remis à son avocat un chèque qui fut porté au sous-compte CARPA de cet avocat le jour de l'échéance. Le créancier (...)

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N°9 . 1993-03-10


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