AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mars 1993 - n° 09PROTECTION DES CONSOMMATEURS. — Démarchage et vente à domicile. L. 22 déc. 1972. Champ d'application. a) Artisan plombier chauffagiste. Contrat d'assurance juridique souscrit par l'intermédiaire d'un professionnel. Acte échappant à sa compétence professionnelle (oui). L. 22 déc. 1972. Application (oui) (1er arrêt), b) Agriculteur. Achat d'un extincteur. Acte sortant du cadre de son activité professionnelle (oui). L. 22 déc. 1972. Application (oui) (2e arrêt).

PROTECTION DES CONSOMMATEURS. — Démarchage et vente à domicile. L. 22 déc. 1972. Champ d'application. a) Artisan plombier chauffagiste. Contrat d'assurance juridique souscrit par l'intermédiaire d'un professionnel. Acte échappant à sa compétence professionnelle (oui). L. 22 déc. 1972. Application (oui) (1er arrêt), b) Agriculteur. Achat d'un extincteur. Acte sortant du cadre de son activité professionnelle (oui). L. 22 déc. 1972. Application (oui) (2e arrêt).

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mars 1993 - n° 09

Commentaires par Gilles PAISANT

EXTRAIT *

1° Cass. civ. 1re, 20 Octobre 1992 ; Le Maréchal. 2° Cass. civ. 1re, 6 janvier 1993 ; Sté Centre régional de protection incendie (CRPI) c. Thomas. Un artisan plombier chauffagiste ne saurait être, pour l'application de la loi n. 72-1137 du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile, considéré comme un professionnel lorsqu'il souscrit un contrat d'assurance juridique par l'intermédiaire d'un professionnel dès lors que ce contrat échappe (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1993-03-10


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