AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mars 1993 - n° 09FONCTION PUBLIQUE. — Fonctionnaires et agents publics. Supplément familial de traitement. Ménage de fonctionnaires. Non-cumul. Acte dit loi au 14 sept. 1941, art. 97. Application. a) Application dans le temps. Texte en vigueur jusqu'à la loi du 26 juill. 1991 (oui), b) Personnes concernées. Fonctionnaires de l'Etat et territoriaux (oui). Exclusion. Agents rémunérés à l'heure ou à la vacation. Agents relevant des règles du Code du travail ou d'une convention collective.

FONCTION PUBLIQUE. — Fonctionnaires et agents publics. Supplément familial de traitement. Ménage de fonctionnaires. Non-cumul. Acte dit loi au 14 sept. 1941, art. 97. Application. a) Application dans le temps. Texte en vigueur jusqu'à la loi du 26 juill. 1991 (oui), b) Personnes concernées. Fonctionnaires de l'Etat et territoriaux (oui). Exclusion. Agents rémunérés à l'heure ou à la vacation. Agents relevant des règles du Code du travail ou d'une convention collective.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mars 1993 - n° 09

Commentaires par Michel BORGETTO

EXTRAIT *

Cons. d'État, avis, 29 mai 1992, req. n. 135212 et 135870. La règle du non-cumul du supplément familial de traitement dans un ménage de fonctionnaires, instituée par l'article 97 de l'acte dit loi du 14 septembre 1941 et applicable aux agents titulaires de l'État et de ses établissements publics administratifs, est restée en vigueur jusqu'à l'intervention de l'article 4 de la loi du 26 juillet 1991. Pour l'ensemble des agents publics le bénéfice du supplément familial de traitement ne peut être accordé (...)

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N°9 . 1993-03-10


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