AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mars 1993 - n° 09CAUTIONNEMENT. — Droits et obligations de la caution. Engagement à l'égard d'une banque. Banque. Obligation d'information de la caution (L. 1er mars 1984, art. 48). Inexécution. Sanction. Déchéance des intérêts. Application (oui). Obligation contractuelle de renseigner la caution sur l'évolution de la solvabilité de la société débitrice (non). Caution. Obligation au paiement de la dette principale (oui).

CAUTIONNEMENT. — Droits et obligations de la caution. Engagement à l'égard d'une banque. Banque. Obligation d'information de la caution (L. 1er mars 1984, art. 48). Inexécution. Sanction. Déchéance des intérêts. Application (oui). Obligation contractuelle de renseigner la caution sur l'évolution de la solvabilité de la société débitrice (non). Caution. Obligation au paiement de la dette principale (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mars 1993 - n° 09

Commentaires par Yves PICOD

EXTRAIT *

Cass. com. 7 avril 1992 ; Daubisse et Levasseur c. BNP. Ayant relevé que la banque, bénéficiaire d'un cautionnement accordé par deux actionnaires d'une société ayant par la suite vendu leurs actions alors que la société était ultérieurement mise en liquidation des biens, n'était contractuellement pas tenue de renseigner les cautions sur l'évolution de la solvabilité de sa cliente, et retenu l'absence de mauvaise foi de celte banque, c'est à bon droit que la cour d'appel a fait application, pour l'omission (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1993-03-10


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement