AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mars 1993 - n° 09ASSURANCES SOCIALES. — Assurance vieillesse. Versements de rachat de cotisations. Condition. Affiliation obligatoire. Membre d'une congrégation religieuse. Activité exclusivement pour le compte et au bénéfice de la congrégation. Contrat de travail (non). Bénéfice de la faculté de versements de rachat de cotisations (non).

ASSURANCES SOCIALES. — Assurance vieillesse. Versements de rachat de cotisations. Condition. Affiliation obligatoire. Membre d'une congrégation religieuse. Activité exclusivement pour le compte et au bénéfice de la congrégation. Contrat de travail (non). Bénéfice de la faculté de versements de rachat de cotisations (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mars 1993 - n° 09

Commentaires par Yves SAINT-JOURS

EXTRAIT *

Cass. ass. plén. 8 janvier 1993 ; Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) c. Mlle de Linarès. L'article L. 351-14 du Code de la sécurité sociale n'accorde à certaines catégories de travailleurs la faculté d'opérer des versements de rachat au titre de l'assurance vieillesse que dans la mesure où leur affiliation a été rendue obligatoire par des dispositions intervenues postérieurement au 1 juillet 1930. Selon l'article L. 311-2 du même code, sont affiliées obligatoirement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1993-03-10


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