Sécurité sociale. — Assujettissement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mars 1993 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. ass. plén., R., 8 janv. 1993 ; Caisse primaire d'assurance maladie de Lyon c. Sté Rena Ware distribution et a. — pourvoi c. Grenoble, 1re ch. civ. et ch. soc. réunies, 17 mars 1987). La cour d'appel qui a relevé qu'il n'était pas contesté que des distributeurs, qualifiés de courtiers libres, chargés de collecter des commandes de produits, organisaient leur travail en toute indépendance en l'absence de contrôle hiérarchique et de toute obligation de rendre compte, et sans qu'il leur soit fixé (...)

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N°9 . 1993-03-10


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