Appel (en matière civile). — Demande nouvelle.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mars 1993 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 6 janv. 1993 ; Sté Acide scop — pourvoi c. Paris 19 nov. 1990). En application de l'article 564, modifié, du Nouveau Code de procédure civile, est recevable même si elle est formulée pour la première fois en appel, la demande du locataire en suspension des effets de la clause résolutoire insérée dans un bail commercial qui tend à faire écarter celle du bailleur en constatation de la résiliation de la location

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1993-03-10


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