Assurances terrestres. — Contrat d'assurance.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mars 1993 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 6 janv. 1993 ; Épx Lollet c. Sté La Médicale de France — pourvois c. Dijon 19 déc. 1990 et 28 fév. 1990). Est formelle et limitée et donc conforme aux exigences de l'article L. 113-1 du Code des assurances, la clause d'une police qui exclut de la garantie « les conséquences de maladies ou d'infirmités existant à la prise d'effet de l'assurance »

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1993-03-10


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement