Baux commerciaux. — Statut.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mars 1993 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e .R., 6 janv. 1993 ; Sté SOS Flipper - pourvoi c. Paris 11 avril 1991). Ne peut bénéficier du statut des baux commerciaux la société locataire d'un local à usage commercial qui, après avoir transféré son siège social ailleurs, n'a procédé, à titre de régularisation, à l'inscription au registre du commerce et des sociétés pour les locaux loués en visant elle-même l'ouverture d'un établissement secondaire, qu'après la date de délivrance d'un congé avec refus de renouvellement sans indemnité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1993-03-10


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