AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mars 1993 - n° 091° Chose jugée. — Conditions. 2° Responsabilité civile. — Préjudice.

1° Chose jugée. — Conditions. 2° Responsabilité civile. — Préjudice.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mars 1993 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 6 janv. 1993, Cie d'assurance Via Assurances - pourvoi c. Lyon 21 mars 1991). 1° L'autorité de la chose jugée ne peut être opposée à une réclamation qui, tendant a la réparation d un élément de préjudice non inclus dans la demande initiale, a un objet différent de celle ayant donné lieu au premier jugement. C'est justement qu'une cour d'appel a indemnisé le préjudice sexuel et d'établissement de la victime d'un accident, la réparation de ce préjudice, qui ne constitue pas un élément (...)

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N°9 . 1993-03-10


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