Divorce-Séparation de corps. — Effets.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mars 1993 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 6 janv. 1993 ; Mme M... — pourvoi c. Papeete 19 avril 1990). Les dommages-intérêts prévus à l'article 266 du Code civil sont indépendants des ressources des époux. A violé ce texte la cour d'appel qui, pour débouter une épouse de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice matériel et moral né du relachement du lien conjugal lié à la séparation de corps, s'est bornée à retenir que l'intéressée a perçu de son mari des sommes importantes au cours du mariage et qu'elle (...)

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N°9 . 1993-03-10


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