Presse-Diffamation. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mars 1993 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 6 janv. 1993, L... P... — pourvoi c. Paris, 1er ch. A, 25 fév. 1991). Il appartient aux juges de restituer aux faits leur exacte qualification sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. La cour d'appel qui a constaté que la cause du dommage subi par une personne du fait de la parution dans un magazine de caricatures accompagnées de légendes résidait dans la publication d'articles inju rieux, a fait à bon droit application de la prescription spéciale (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1993-03-10


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