AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mars 1993 - n° 09Procédure civile. — Règle « Le criminel tient le civil en l'état ».

Procédure civile. — Règle « Le criminel tient le civil en l'état ».

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mars 1993 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 6 janv. 1993 ; Assurances générales de France c. Mme Monnot - pourvoi c. Bourges 23 oct. 1989). Une cour d'appel qui a recherché si l'assurée avait sollicité de bonne foi le bénéfice du contrat d'assurance pour les conséquences de l'accident survenu le 17 novembre 1985, a constaté qu'à la suite de cet accident, elle était restée en état d'incapacité temporaire du 17 novembre 1985 au 28 août 1986, et en a déduit qu'il importait peu, pour l'assureur, que l'assurée se soit déjà (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1993-03-10


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