Protection des consommateurs. — Crédit immobilier.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mars 1993 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 6 janv. 1993 ; Épx Vidal c. Sté en nom collectif Maisons Phénix — pourvoi c. Rouen 26 sept. 1989). A légalement justifié sa décision une cour d'appel qui a déclaré réputée accomplie la condition d'obtention d'un prêt complémentaire dès lors qu'elle a relevé que l'article 17 de la loi du 13 juillet 1979 ne faisait aucune distinction entre les prêts d'un montant supérieur ou inférieur à 10% du crédit total, et que, par suite, l'importance relative du prêt complémentaire par rapport (...)

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N°9 . 1993-03-10


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