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Protection des consommateurs. — Démarchage et vente à domicile.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mars 1993 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass, civ. 1re, R., 6 janv. 1993 ; Sté Centre Régional de Protection Incendie [CRPI] c. Thomas - pourvoi c. Trib. inst. de Roanne, 11 sept. 1990). Un tribunal d'instance a retenu que le client, agriculteur, comme n'importe quel particulier, pouvait avoir intérêt à se rendre acquéreur d'un extincteur et que ce matériel n'entrait pas nécessairement dans le cadre de son activité, activité qui lui donnerait les compétences pour apprécier l'opportunité de cet achat, comme il pouvait le faire pour des (...)

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N°9 . 1993-03-10


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