Responsabilité civile. — Choses.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mars 1993 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 6 janv. 1993 ; Épx Thiou — pourvoi c. Orléans 5 fév. 1991). Lorsqu'un mineur a été blessé par l'explosion d'une bouteille dans laquelle avait été placé un pétard dont un de ses camarades de jeu avait fait l'acquisition et auquel il avait mis le feu avec des allumettes lui appartenant, n'a pas donné de base légale à sa décision la cour d'appel qui a débouté la victime de sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 1384, alinéa 1er du Code civil en énonçant que les circonstances (...)

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N°9 . 1993-03-10


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