Responsabilité civile. — Fait personnel.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mars 1993 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 6 janv. 1993, Assoc. An Avel Vor — pourvoi c. Trib. inst. Brest 13 sept. 1990). A violé l'article 1382 du Code civil le tribunal qui, pour condamner l'association où avait été placé un mineur handicapé mental, lequel a exercé des violences sexuelles sur une mineure alors qu'il se rendait sur les lieux d'un stage, a retenu que la personnalité des enfants pris en charge par l'association justifiait que celle-ci exerce une surveillance importante de ceux-ci et qu'en laissant le mineur (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1993-03-10


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement