Action civile. — Recevabilité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mars 1993 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 23 nov. 1992 ; Sté Jallatte SA — pourvoi c. Nîmes 19 fév. 1992). Une société ayant porté plainte avec constitution de partie civile, pour abus de confiance, contre un ancien secrétaire du comité d'établissement, en exposant que ce dernier aurait réglé des dépenses personnelles avec des chèques tirés sur le compte bancaire de ce comité, la chambre d'accusation qui relève que les comités d'établissement sont dotés de la personnalité civile et gèrent leur patrimoine au bénéfice des (...)

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N°9 . 1993-03-10


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