AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mars 1993 - n° 09Appel (en matière pénale). — Décisions susceptibles d'appel.

Appel (en matière pénale). — Décisions susceptibles d'appel.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mars 1993 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 25 nov. 1992 ; Proc. gén. près la Cour d'appel de Douai et a. — pourvoi c. Douai 12 nov. 1991). Lorsqu'il résulte de l'arrêt attaqué que le tribunal correctionnel, statuant sur des poursuites pour attentat a la pudeur, a condamné son auteur de ce chef après avoir rejeté les conclusions de la partie civile qui déclinait la compétence de la juridiction correctionnelle au motif que les faits poursuivis auraient été de nature criminelle, la cour d'appel, saisie du seul appel de la partie (...)

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N°9 . 1993-03-10


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