Cassation (en matière pénale). — Mémoire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mars 1993 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 17 nov. 1992 ; Duphil — pourvoi c. Bordeaux 12 mai 1992). Si le mémoire transmis directement à la Cour de cassation sans le ministère d'un avocat aux conseils par un demandeur non pénalement condamné, est recevable lorsqu'il vient au soutien du pourvoi formé contre une décision statuant en matière de délits de presse par la partie civile dispensée du ministère d'avocat, aux termes de l'article 58, 2e alinéa de la loi du 29 juillet 1881, il est irrecevable en ce qu'il vient au soutien (...)

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N°9 . 1993-03-10


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