Concurrence. — Réglementation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mars 1993 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 25 nov. 1992 ; Marti — pourvoi c. Paris 15 avril 1991). Un organisme gérant un régime légal d'assurance vieillesse — ce régime fût-il complémentaire et facultatif — selon les principes de répartition et de solidarité nationale énoncés aux articles L. 111-1 à L. 111-4 du Code de la sécurité sociale, n'exerce aucune activité commerciale, économique ou spéculative. Dès lors, cet organisme qui ne constitue pas une entreprise au sens, tant des articles 7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1993-03-10


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