Dénonciation calomnieuse. — Éléments constitutifs.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mars 1993 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 25 nov. 1992 ; Sté d'Exploitation des Maisons d'Accueil Spécialisées [SEMACS] — pourvoi c. Paris 3 juill. 1991). Il résulte des termes de l'article 373 du Code pénal que seul un individu, personne physique, peut être victime du délit de dénonciation calomnieuse prévu par ce texte

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N°9 . 1993-03-10


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