Douanes. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mars 1993 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 16 nov. 1992 ; L'Administration des douanes — pourvoi c. Aix-en-Provence 21 oct. 1991). L'article 343, alinéa 2 du Code des douanes permet au ministère public d'exercer s'il le souhaite, et accessoirement à l'action pour l'application des peines, celle destinée au prononcé des sanctions douanières. Spécialement, lorsque le ministère public a, en première instance, exercé l'action fiscale concurremment avec l'action publique, l'administration des douanes n'étant pas intervenue (...)

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N°9 . 1993-03-10


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