Forêts. — Infractions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mars 1993 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 25 nov. 1992 ; Terriou — pourvoi c. Limoges 25 oct. 1991). Les amendes forestières qui participent à la fois de la peine et de la réparation civile, ont un caractère mixte de sorte qu'elles ne peuvent être suspendues par l'effet du sursis. Selon l'article L. 153-1 du Code forestier, l'administration des Eaux et Forêts, représentée par des ingénieurs de l'État chargés des forêts, exerce, tant dans l'intérêt de l'État que dans celui des autres propriétaires de bois et forêts soumis (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1993-03-10


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