AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mars 1993 - n° 09Hygiène et sécurité du travail. — Personnes responsables.

Hygiène et sécurité du travail. — Personnes responsables.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mars 1993 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 24 nov. 1992 ; Guichard — pourvoi c. Caen 27 janv. 1992). L'obligation imposée par l'article 11 du décret du 29 novembre 1977, fixant les prescriptions particulières d'hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure, au chef de l'entreprise intervenante qui a sous-traité une partie des travaux ne dispense pas le chef de l'entreprise utilisatrice de prendre avec le chef de l'entreprise intervenante les mesures prévues par (...)

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N°9 . 1993-03-10


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