Lois et règlements. — Application dans le temps.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mars 1993 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. crim., C, 25 nov. 1992 ; Proc. gén. près la Cour d'appel de Colmar — pourvoi c. Colmar 10 mars 1992). Une loi nouvelle abrogeant ou modifiant une loi précédente, ne peut remettre en cause les condamnations légalement prononcées et devenues définitives avant la date de sa mise en application. Spécialement, la cour d'appel qui, pour relaxer le prévenu, de nationalité étrangère, poursuivi pour s'être soustrait à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière résultant de l'interdiction (...)

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N°9 . 1993-03-10


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