Marques. — Protection.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mars 1993 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 16 nov. 1992 ; SA Chanel — pourvoi c. Amiens 6 août 1991). L'article 422 du Code pénal relatif à la contrefaçon, dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 janvier 1991, n'a pas pour objet de sanctionner pénalement les acquéreurs ou revendeurs de produits, même commercialisés au mépris d'un système de distribution sélective, serait-ce dans le cadre d'une campagne publicitaire, lorsque la marque n'a pas été contrefaite

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1993-03-10


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