Presse-Diffamation. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mars 1993 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 24 nov. 1992 ; D... — pourvoi c. Orléans 3 déc. 1990). En matière de presse, le réquisitoire introductif pris en application de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 et la plainte assortie d'une constitution de partie civile, avec laquelle il se combine, lorsqu'elle répond aux exigences de cet article, fixent irrévocablement les points sur lesquels le prévenu aura à se défendre, tant devant le juge d'instruction qu'éventuellement devant la juridiction de jugement, et délimitent (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1993-03-10


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