Presse-Diffamation. — Provocation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mars 1993 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 24 nov. 1992 ; R... — pourvoi c. Toulouse 12 nov. 1987). La distribution d'un écrit ou d'un imprimé à diverses personnes suffit à constituer la publicité au sens de l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la provocation aux crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de communication, Il en est ainsi d'un écrit, qualifié de lettre ouverte, adressé à chacun des élus municipaux chargés de l'administration des affaires de la commune et visant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1993-03-10


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