AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mars 1993 - n° 091° Compétence (en matière administrative). — Conseil d'État. 2° Responsabilité de la puissance publique. — Fondement.

1° Compétence (en matière administrative). — Conseil d'État. 2° Responsabilité de la puissance publique. — Fondement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mars 1993 - n° 09

EXTRAIT *

(Cons. d'État, sect., 13 janv. 1993, req. n. 63044 et 66929 ; Mme Galtié). 1° La circonstance que l'accident dont a été victime la requérante se soit produit à l'étranger est sans incidence sur la compétence du juge administratif pour connaître d'une action tendant à engager la responsabilité de l'État. Le fait que cet accident ait été provoqué par un véhicule est également sans influence sur la compétence du juge administratif pour connaître d'une action tendant à obtenir réparation d'un préjudice (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1993-03-10


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