Construction-Urbanisme. — Travaux soumis à déclaration.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mars 1993 - n° 09

EXTRAIT *

(Cons. d'État. 10e et 7e sous-sect., 28 déc. 1992, req. n. 85 552 ; Mme Cusenier et a.). La décision attaquée, par laquelle le ministre de la culture et de la communication a décidé de faire achever les travaux entrepris dans la cour du Palais-Royal, n'est ni une décision administrative individuelle dérogeant à des règles générales fixées par la loi ou le règlement, ni une décision restreignant les libertés publiques, ni une mesure de police. Dès lors, ladite décision n'avait pas à être motivée par (...)

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N°9 . 1993-03-10


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