AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mars 1993 - n° 091° Contentieux administratif. — Intérêt pour agir. 2° Actes administratifs. — Validité.

1° Contentieux administratif. — Intérêt pour agir. 2° Actes administratifs. — Validité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mars 1993 - n° 09

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 5e et 3e sous-sect, 28 déc. 1992, req. n. 129 900 et a. ; Fédération nationale des exploitants d'abattoirs prestataires de services et a.). 1° La Fédération nationale de l'industrie et des commerces en gros des viandes qui a pour objet de défendre les intérêts des professionnels de la viande a, à ce titre, intérêt à demander l'annulation des avis du ministre de l'agriculture fixant la liste des abattoirs agréés pour importer des animaux vivant destinés à la boucherie. 2° Le ministre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1993-03-10


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