AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mars 1993 - n° 091° Contentieux administratif. — introduction de l'instance. 2° Chômage-Emploi. — Allocations spéciales aux travailleurs sans emploi.

1° Contentieux administratif. — introduction de l'instance. 2° Chômage-Emploi. — Allocations spéciales aux travailleurs sans emploi.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mars 1993 - n° 09

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 7e et 10e sous-sect., 8 janv. 1993, req. n. 100 382 ; Centre de cure médicale de Vihiers c. Mme Martinot. 1° Par lettre en date du 25 novembre 1986, notifiée à l'intéressée le lendemain, le directeur du centre requérant a refusé à cette dernière le bénéfice d'allocations de chômage. Par suite, la demande présentée par l'intéressée devant le tribunal administratif le 16 janvier 1987 était recevable. Si la demande n'était pas accompagnée de la production de la décision attaquée, cette (...)

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N°9 . 1993-03-10


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