Départements et communes. — Communes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mars 1993 - n° 09

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 6e et 10e sous-sect., 28 déc. 1992, req. n. 1 18 872 et 121 454 ; Cne d'Argilly c. Martinigol). Antérieurement au 11 avril 1791, date à laquelle la section d'Antilly a été rattachée à la commune requérante, chacune de ces communautés possédait des biens et des droits qui lui étaient spécifiques. En vertu des dispositions des articles L. 151-1 et R. 112-27 du Code des communes, ce rattachement n'a pas eu pour effet de faire perdre aux habitants la jouissance de droits distincts qu'ils (...)

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N°9 . 1993-03-10


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