Eaux. — Cours d'eau non domanial.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mars 1993 - n° 09

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 6e et 2e sous-sect, 28 déc. 1992, req. n. 12 7365 et 12 7367 ; Marty). Les dispositions de l'article 9 du décret du 7 août 1972 portant application de l'article 176 du Code rural et relatif à la procédure d'enquête devant précéder l'exécution des travaux prévus à l'article 175 dudit code ont pour objet de substituer la compétence des autorités de l'administration de l'équipement à celle des autorités de l'administration de l'agriculture lorsque les travaux concernent un cours d'eau (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1993-03-10


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement