Élections. — Compte de campagne.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mars 1993 - n° 09

EXTRAIT *

(Cons. d'État, sect., 28 déc. 1992, req. n. 139 822 ; Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques c. Jean Bonhomme ; Élections régionales du Tarn-et-Garonne). L'intéressé a bénéficié pour le financement de sa campagne d'un don de 100.000 F émanant d'une entreprise. Ce don excédait le montant de 10% du plafond des dépenses électorales prévu pour la circonscription de l'élection. Dès lors, et alors que l'intéressé se borne à invoquer sa bonne foi, la Commission nationale (...)

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N°9 . 1993-03-10


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