AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mars 1993 - n° 09Actes administratifs. — Contrôle de légalité. Préfectures. Effectifs

Actes administratifs. — Contrôle de légalité. Préfectures. Effectifs

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mars 1993 - n° 09

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 61929 : JOAN [Q] , 4 janv. 1993, p. 70). M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le ministre de l'intérieur et de la sécurité pubnque quelles suites il entend donner aux observations formulées par les préfets sur l'insuffisance des moyens en personnel chargé du contrôle de légalité, qui sont exposées page 41 du rapport annuel sur le contrôle a posteriori des actes des collectivités locales et des étabtissements publics locaux relatif à l'année 1990. Il lui demande, en outre, quelle (...)

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N°9 . 1993-03-10


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