AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mars 1993 - n° 09Étrangers. — Mariage de complaisance. Titre de séjour. Refus ou retrait. Projet de circulaire

Étrangers. — Mariage de complaisance. Titre de séjour. Refus ou retrait. Projet de circulaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mars 1993 - n° 09

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 23146 : JO Sénat [Q] , 31 déc. 1992, p. 2850). M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique l'avis du Conseil d'État, rendu public le 9 octobre 1992, selon lequel s'il est établi de façon certaine qu'un mariage entre un étranger et une française a été contracté dans le but exclusif d'obtenir un titre de séjour, il appartient au préfet de faire échec à cette fraude et de refuser, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, (...)

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N°9 . 1993-03-10


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