AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mars 1993 - n° 09Police administrative. — Infractions. Répression. Compétence

Police administrative. — Infractions. Répression. Compétence

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mars 1993 - n° 09

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 62554 : JOAN [Q] , 4 janv. 1993, p. 71). M. Jean Ueberschlag attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique sur les moyens dont disposent les autorités administratives pour faire respecter et appliquer les actes pris en application de leurs pouvoirs de police. En effet, en application de la jurisprudence du Tribunal des conflits de décembre 1902 (SCI Saint Just), l'autorité administrative (maire, préfet) ne peut recourir à l'exécution d'office (...)

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N°9 . 1993-03-10


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