AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mars 1994 - n° 09Aperçu rapide sur les lois organiques du 5 février 1994 relatives au Conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature

Aperçu rapide sur les lois organiques du 5 février 1994 relatives au Conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mars 1994 - n° 09

Veille par Nguyen VAN TUONG

EXTRAIT *

En application du nouvel article 65 de la Constitution, dans sa rédaction issue de la loi constitutionnelle n° 93-952 du 27 juillet 1993 portant révision de la Constitution (V. JCP 1993, éd. G, III, 66313 et Nguyen Van Tuong, La réforme du Conseil supérieur de la magistrature et la création de la Cour de justice de la République... : JCP 1993, éd. G, I, 3703), la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 a précisé la composition et les attributions du Conseil supérieur de la magistrature (V. JCP (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1994-03-02


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