Garde à vue. Avocat. Intervention. Rétribution.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mars 1994 - n° 09

EXTRAIT *

D. n° 94-117, 4 févr. 1994 : Journal Officiel 11 Février 1994 ; JCP 1994, éd. G, infra, III, 66680. Le décret n° 94-117 du 4 février 1994 fixe la contribution de l'État à la rétribution des avocats désignés d'office intervenant au cours de la garde à vue à 300 F hors taxes. Elle est majorée de 200 F hors taxes lorsque l'intervention a lieu de nuit entre 22 heures et 7 heures et de 100 F hors taxes lorsque l'intervention a lieu hors des limites de la commune du siège du tribunal de grande instance. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1994-03-02


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement