Compétence juridictionnelle.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mars 1994 - n° 09

EXTRAIT *

Cass. ass. plén., R., 18 févr. 1994 ; Sté Proma di Franco Gianotti. . Une société de droit italien ayant assigné une société de droit français (qui avait conclu avec elle un contrat de concession exclusive) en paiement du prix de produits livrés, la Cour de cassation confirme qu'en application de l'article 6-3° de la Convention de BruxeUes du 27 septembre 1968, le tribunal (français) saisi de la demande originaire était compétent pour connaître de la demande reconventionnelle formée par la société (...)

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N°9 . 1994-03-02


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