Droit de rétention. Fichier client sur bande magnétique.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mars 1994 - n° 09

EXTRAIT *

Cass. com., R., 8 févr. 1994 ; Sté GCV. Est susceptible de faire l'objet d'un droit de rétention au même titre qu'un fichier établi sur support papier, un fichier client sur bande magnétique.

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1994-03-02


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement