AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mars 1994 - n° 09Fédérations sportives. Records homologués. Pouvoirs. Limites.

Fédérations sportives. Records homologués. Pouvoirs. Limites.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mars 1994 - n° 09

EXTRAIT *

CE, 2e et 6e sous-sect., 4 févr. 1994, req. n° 109537 ; Mlle Raguenau. Dans l'exercice du pouvoir qui leur est reconnu d'organiser les compétitions sportives à l'issue desquelles sont délivrés des titres officiels et de fixer les conditions de participation aux épreuves correspondantes, les fédérations sportives habilitées en vertu de la loi du 16 juillet 1984 ne peuvent légalement porter atteinte au principe de libre accès aux activités sportives découlant de l'article 1er de cette loi et au principe (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1994-03-02


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