Les contrats de délégation de service public

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mars 1994 - n° 09

Etude par Jean-Bernard AUBY et Christine MAUGUÉ

EXTRAIT *

1. — On doit considérer la notion de contrat de délégation de service public comme à la fois ancienne et récente. Cela fait longtemps que notre droit administratif, jurisprudence et doctrine confondues, relève l'existence d'une catégorie spéciale de contrats de l'Administration. dans ceux qui ont pour objet de confier l'exécution d'un service public à un tiers. A tout le moins, la jurisprudence a eu l'occasion de dire qu'ils sont tous par essence des contrats administratifsNote 1 . 2. — Mais l'appellation, (...)

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N°9 . 1994-03-02


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